Selon le Code judiciaire, on entend par rémunération, « le sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne » (art.1409). Votre cession sur salaire peut être totale ou partielle. L’opposition interrompt la cession. À savoir : les montants de revenus doivent être augmentés de 1420 euros par an et par personne à charge. Qu’est-ce que la cession sur salaire ? C’est ce que l’on appelle une cession sur salaire.. La cession sur salaire est une opération différente de la saisie sur salaire. Elle est opérée par les débiteurs qui préfèrent avoir une gestion simplifiée de leur budget. Sont également saisissables ou cessibles le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les allocations de chômage et celles payées par un fonds de sécurité d’existence, les indemnités pour incapacité de travail, l’allocation en cas d’interruption de la carrière professionnelle, etc. ce que je souhaite c'est l'article de loi qui régit ce fait, le non paiement d'une cession sur salaire afin de finaliser mon courrier, car je ne l'ai pas encore trouvé sur internet cordialement Répondre. Elles sont sous statut d'indépendant (gérant de la sprl) . Le prélèvement sur salaire est régulier et à date fixe. Pour faire le plan financier, je dois calculer le salaire des deux entrepreneurs. Laissez-nous votre telephone, nous vous rappelons ! La banque peut néanmoins exiger cette garantie lorsque l’emprunteur n’est pas propriétaire d’un bien et ne peut donc pas constituer une hypothèque ni apporter toute autre garantie suffisante. financer des projets à l’aide d’un rachat de crédit, le salaire y compris les majorations de heures supplémentaires, les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail, les pourboires centralisés par l’employeur, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, les indemnités de fin de CDD et de fin de mission de travail temporaire, les allocations d’assurance chômage et l’allocation « chômage-intempéries » dans le BTP, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier, les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement, des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié, des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur, de l’’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente. Le salarié qui décide de céder volontairement une partie de son salaire à un créancier doit remplir une déclaration au greffe du tribunal du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité. Ces sommes sont ensuite versées directement au créancier. Le travailleur, créancier de son employeur, cède sa créance à une autre personne dont il est débiteur. en cas de saisie ou cession résultant d’une action pour paiement de pension alimentaire en application des articles du code civil cités à l’article 1412 du Code judiciaire ; en cas de saisie ou de cession résultant d’une action en paiement d’une délégation de salaire c-à-d une procuration judiciaire par laquelle on accorde au conjoint ou ancien conjoint du travailleur le droit de percevoir personnellement tout ou partie de la rémunération du travailleur directement auprès du débiteur. La cession sur salaire est un moyen de procéder à un remboursement fixe et régulier de vos crédits. La cession sur salaire peut aussi être sollicitée dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, certaines banques exigent une cession sur le salaire de l… Par ailleurs, c’est également un moyen souvent utilisé pour l’emprunteur qui souhaite recourir à un rachat de crédit. La cession sur salaire est unacte volontairedu salarié qui autorise une banque ou un organisme de crédit à prélever directement sur son salaire une partie ou la totalité d’une mensualité de remboursement d’un emprunt. À l'inverse, la cession sur salaire consiste pour un salarié à accepter qu'une partie de son salaire soit versée directement à un tiers. remboursement d’un prêt). Sont donc visés le salaire en tant que tel, les commissions, les indemnités de rupture, les primes de fin d’année, le 13ème mois, etc. le créancier-saisissant : le créancier du travailleur qui s’oppose au paiement de la rémunération au travailleur ; le débiteur-saisi : le travailleur qui est débiteur des sommes ; le tiers-saisi : l’employeur qui est débiteur de la rémunération au travailleur et à qui s’adresse l’interdiction de payer tout ou partie de cette rémunération. La cession de rémunération résulte d’une convention par laquelle le travailleur (le débiteur cédant) cède en propriété à une autre personne (le créancier cessionnaire) dont il est débiteur la partie cessible de la rémunération que lui doit son employeur (le cédé). C’est ce dernier qui autorise la banque ou un organisme de crédit à prélever une somme sur son salaire. "C'est dans le quotidien que nous pouvons soutenir nos clients et les accompagner.". © Keyliance 2015. Ce barème fractionne la rémunération en tranches. Pour la détermination de la quotité saisissable ou cessible, il y a lieu de faire une distinction entre les revenus professionnels de salarié et les revenus d’autres activités tels que les revenus de remplacement (ex. Certaines sommes sont soumises à une quotité maximum (le montant de la cession ne doit pas dépasser un plafond par rapport au total) : Certaines sommes ne sont pas soumises à une quotité spéciale telles que les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Découvrez nos 10 conseils pour un rachat de crédit réussi ! De même, il me semble que sur le contrat de prêt à signer il n'y avait pas la mention "sous condition de cession sur salaire". L’opposition à cession sur salaire doit être adressée en recommandé à l’employeur. Cette adaptation, qui tient compte de l’évolution du coût de la vie, aboutit globalement à une sensible diminution des retenues à effectuer sur les salaires des employés. Franck Motte, Directeur General de keyliance. 100867 Dans le cadre des mesures de lutte contre la Covid-19, la loi du 17 juin 2020 augmente temporairement les tranches insaisissables sur les revenus partiellement saisissables des particuliers faisant l’objet d’une saisie ou d’une cession. Par contre, cette cession ne m'a pas gênée une seule fois pour louer un appartement. [SAISIE SUR SALAIRE] Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Les saisies et les cessions sur salaire Le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. La cession sur salaire est une procédure volontaire dont l’employeur ne connaît ni le détail ni les motifs du crédit pour lesquels la cession a été mise en place. La cession sur salaire est une garantie accordée volontairement à la banque, qui ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire. Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Une saisie sur salaire est une procédure judiciaire par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains de l’employeur de son débiteur qui n’honore pas ses engagements financiers une partie du salaire du débiteur. La cession sur salaire doit être opérée avec certaines limites précisées par la loi. Si vous n’avez pas de garantie, la cession vous permet dans la plupart des cas d’être certain d’obtenir un avis favorable sur votre rachat de crédits. Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue sur la rémunération nette du travailleur, c-à-d après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex. Les saisies peuvent être de différents types : Ces procédures impliquent donc l’intervention de 3 personnes : La matière relative aux saisies est réglée par le Code judiciaire. Le Code judiciaire détermine également les sommes ou prestations totalement insaisissables et incessibles:  sont entre autres visées, les allocations familiales, les allocations payés aux handicapés, les sommes payées à titre d’aide sociale  par les CPAS, etc (art. Par l’effet de la cession, ce créancier devient propriétaire de la rémunération et créancier de l’employeur à la place du travailleur. Le Code judiciaire détermine les montants saisissables et cessibles. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Objet de la saisie et cession. La gestion de votre compte chèque est ainsi simplifiée. En générale, celles-si portent sur la rémunération. (art.1410, §1er). Les sommes obtenues s’additionnent et forment au total la partie des rémunérations visées qui peut faire l’objet d’une cession sur salaire. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « cession de salaire ». le salaire y compris les majorations de heures supplémentaires L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Sauf, à engager une procédure de licenciement pour faute lourde, à son encontre.. Dans une affaire, un commercial avait commis un excès de vitesse et un stationnement irrégulier, au volant du véhicule … La somme est calculée selon la quotité saisissable et le code de procédure civile, mais les créances de l'Etat sont prioritaires. Site fait main par LCVA, Cession sur salaire : souvent utile pour rembourser un prêt. Il faut différencier la cession sur salaire de la saisie. La cession de rémunération est une cession de créance entraînant un transfert de propriété. Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’éviter tout litige au moment de la réception de sa paie. Un salarié ayant des dettes peut de son plein gré décider de céder volontairement une partie de son salaire pour régler les sommes dues, c’est ce que l’on appelle la cession sur salaire, elle s’oppose à la saisie sur salaire qui est une décision du tribunal de saisir directement sur la rémunération du débiteur. Il s’agit là d’une cession sur salaire … Le Code judiciaire précise explicitement les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une cession. Modèle de lettre de cession sur salaire Contester une saisie sur salaire - Modèles de lettre . La cession de salaire (voulue) est différent de la notion de saisie sur salaire (subie). Messages postés 18655 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. : assurance-groupe). Lorsqu’un travailleur est débiteur de sommes à un tiers créancier, celui-ci peut, en cas de défaut de remboursement par le travailleur, s’adresser directement à l’employeur du travailleur afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues. La cession sur salaire doit être opérée avec certaines limites précisées par la loi. la saisie-arrêt conservatoire : effectuée à l’appui d’un titre privé ou authentique, cette saisie a uniquement pour effet de bloquer dans les mains de l’employeur une partie de la rémunération qui aurait dû être payée au travailleur qui est lui-même débiteur d’une autre personne ; ces sommes non versées au travailleur ne le sont davantage au créancier du travailleur ; la saisie-arrêt exécution : cette saisie peut faire suite à une saisie-arrêt conservatoire ou être effectuée directement, sans saisie-arrêt conservatoire, lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire (un jugement ou un acte authentique). Un employeur ne peut pratiquer des retenues sur salaire d'un salarié qui commet des infractions routières au cours de ses fonctions, avec le véhicule de la société. Le Code judiciaire précise explicitement les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une cession. Si cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Si le règlement de ces PV majorés n'intervient pas dans les 4 mois suivants, l'opposition est inscrite sur le certificat de non-gage. En plus de cette opposition, des poursuites sont engagées pouvant aboutir à une saisie sur salaire, à une saisie du véhicule et d'autres biens du débiteur. Nouveaux plafonds de saisie sur salaire et de cession de salaire en 2020 Comme chaque année, le législateur adapte les montants qui n’entrent pas en ligne de compte pour la saisie sur salaire ou la cession de salaire. S’il est absent, le cédant (c’est-à-dire le salarié) doit présenter une déclaration du cessionnaire indiquant le montant de la dette et les modalités de son règlement. Cet ajustement est l’occasion de rappeler ici les devoirs et responsabilités des employeurs en matière de saisies et cessions sur salaires.