Le couvre-feu sera ainsi instauré, selon le même mode de fonctionnement qu’en octobre, soit entre 21 heures et 5 heures du matin. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d'un couvre-feu au sortir du confinement, le 15 décembre. La … Que deviennent les Trump depuis que le patriarche a quitté la Maison Blanche ? À cette date, soit quatre jours avant le début des congés de Noël, l'attestation de déplacement dérogatoire sera levée, avec ses limitations en termes de périmètre et de durée de sortie. Les options retenues par l’exécutif rappellent l’un des scénarios avancés par le Conseil scientifique dans son avis du 28 octobre. 24 décembre: autorisation du vaccin Pfizer BioNTech en France. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.II. EN DIRECT - Fin du confinement, commerces, vaccination... Ce qu'a annoncé Emmanuel Macron, Coronavirus : la pandémie qui bouleverse la planète, Covid-19 : la France touchée par une deuxième vague d'ampleur. Les plus récentes données sur l'évolution de la COVID-19, au Québec, font état de 1 741 nouveaux cas, pour un nombre total de personnes infectées de 167 276. Covid-19 : 5000 cas par jour le 15 décembre, un objectif difficilement atteignable lexpress.fr. Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée. 56 personnes sont actuellement hospitalisées dont 23 en réanimation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination. Depuis le 15 décembre 2020, un couvre-feu interdit (sauf exceptions) tout déplacement sur l’ensemble du territoire métropolitain entre 20 heures et 6 heures. Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leur modalités d'exercice. Le ministère de la Santé et de l'Action sociale a fait le point sur la situation de la pandémie de la Covid-19 au Sénégal, ce mardi 15 décembre 2020. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le seuil des 5000 cas positifs au Covid-19 quotidiens, objectif fixé par Emmanuel Macron pour envisager un déconfinement en France au 15 décembre, est loin d'être atteint. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Covid-19 : la France fait-elle les bons choix face au virus ? France 24 fait le point. Elles font également état de 39 nouveaux décès, pour un total de décès qui s'élève à 7 571. Ce bulletin publie les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er.Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I. I. Et si on confinait au beau milieu des vacances... EN DIRECT - Pour le Pr Fontanet, "le variant du virus sera majoritaire en France autour du 1er mars", Vaccin AstraZeneca : les premières injections ont commencé en France. La seconde vague de l'épidémie de coronavirus se précise en Guyane. Toujours en lutte contre la pandémie de coronavirus, la France se déconfine une deuxième fois, mardi, avec de nouvelles règles décidées par le gouvernement. Publics concernés : personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19 ; professionnels du secteur sanitaire intervenant dans la vaccination. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er, pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article :1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, réalisant la consultation préalable et la vaccination, pour les données énumérées au I de l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I ;2° Le médecin traitant choisi par la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, pour les données mentionnées au 1° et, sous réserve du consentement de celle-ci, aux 5°, 6° et 8° du I de l'article 2 ;3° Pour les ressortissants des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, les agents, spécialement habilités par le directeur de ces organismes, pour les données énumérées au I de l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées au 6° de ce I ;4° La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que personne de confiance désignée par le directeur général de la santé, pour les données mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article 2, aux seules fins de conserver celles-ci et d'en permettre l'accès aux professionnels de santé prenant en charge, en cas d'identification de risques nouveaux, l'information de la personne vaccinée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et son orientation vers un parcours de soin adapté ;5° La Caisse nationale d'assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l'article 2, transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique ;6° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance, pour l'exercice de leur mission de pharmacovigilance, pour la partie des données mentionnées au 1° du I de l'article 2 comprenant les trois premières lettres du nom et du prénom, la date de naissance et le sexe de la personne concernée par la vaccination, ainsi que pour les données mentionnées aux 5°, 6° et 7° de ce I ;7° Le service public d'information en santé prévu par l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique, pour les seules données mentionnées aux 5° et 8° du I de l'article 2 nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible.II. Il est étendu à 18 heures à l’ensemble du territoire métropolitain à partir du 16 janvier. Emmanuel Macron a annoncé mardi soir, lors de son allocution télévisée, que les règles actuelles du confinement prendraient fin le mardi 15 décembre 2020 si l'amélioration de la situation sanitaire se confirmait. COVID - Nouveau décret et nouvelle attestation de déplacement dérogatoire de 20h à 6h Mardi 15 Décembre 2020 Vous trouverez, en attache, le décret 2020-1582 relatif aux prescriptions sanitaires pour faire face à l'épidémie covid ainsi que la nouvelle attestation de déplacement à utiliser entre 20 h 00 et 6 h 00 du matin le cas échéant. Activité des salles de spectacle mis à jour 6.01 Les salles de spectacle (ERP de type L) resteront fermées au public jusqu’à nouvel ordre. Soit plus de 20 % de plus en quinze jours. Deux semaines plus tard, jeudi 10 décembre, il en compte 15.600.000. Le nombre d'hospitalisations a augmenté de 10 par rapport à la veille, avec un cumul de 890. Non seulement la France n’a pas atteint comme prévu, au 15 décembre, le seuil des 5 000 contaminations par jour, mais une semaine plus tard, le nombre de contaminations varie toujours entre le double et le triple. Ce 15 décembre 2 patients o À cinq jours de l'échéance, les chiffres quotidiens culminent depuis une semaine à plus de 10.000 nouveaux cas de Covid-19. Covid-19. Ce qui n’est pas autorisé > Les déplacements entre 20h et 6h du matin. Début janvier, ce couvre-feu a été avancé à 18 heures dans 25 départements. Toujours en lutte contre la pandémie de coronavirus, la France se déconfine une deuxième fois, mardi, avec de nouvelles règles décidées par le gouvernement. I. Vaccination : les Français de moins en moins sceptiques, Couvre-feu à 18h : à partir de samedi, toute la France est concernée, Vers un couvre-feu généralisé à 18 heures : ce qu’en pensent les Parisiens, Faut-il vacciner aussi les enfants ? Covid-19 : la France sur une ligne de crête, Les Vérificateurs : l'info passée au crible, Politique de protection des données du service LCI. Couvre-feu dès 20h00 à partir du 15 décembre, huis clos maintenu dans les stades . Lors d’une réunion avec des parlementaires, le Premier ministre et le ministre de la Santé ont estimé qu’« on ne sera pas à l’objectif au 15 décembre ». + d’infos Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 + d’infos Décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020. 21 décembre: autorisation du vaccin Pfizer en Europe. La levée du confinement fera suite à une période transitoire, du 28 novembre au 15 décembre, durant laquelle plusieurs restrictions seront assouplies. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. Le nombre de cas ne descend pas sous la barre des 50 depuis une semaine. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En outre, "les rassemblements sur voie publique ne seront pas tolérés" même après cette date, a-t-il rappelé. 31 décembre: couvre-feu imposé le soir du 31 décembre, de 20 heures à 6 heures du matin. Les Français retrouveront donc leur liberté de mouvement en journée dans cette période traditionnellement marquée par les achats en vue des fêtes de fin d’année. Votre adresse de messagerie est utilisée uniquement pour vous envoyer nos newsletters personnalisées et autres messages de prospection pour des produits et services analogues du Groupe TF1. Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 15 décembre : seconde étape d'allègement du confinement avec le passage à un couvre-feu de 20 heures à 6 heures du matin. Alain Fischer n'exclut pas cette possibilité, Couvre-feu à 18h : nouveau coup dur pour les commerces. Les Français (presque) libres de leurs mouvements d'ici trois semaines. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Des mesures qui s’ajoutent au maintien de la fermeture des cafés et restaurants jusqu’au 20 janvier prochain, et aux protocoles sanitaires mis en place pour permettre la réouverture, dès le 28 novembre, des commerces. "Le confinement pourra être levé. "Le 15 décembre, nous pourrons franchir un nouveau cap", a annoncé le chef de l'État. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane; JO du 13 septembre 2020 La date du 15 décembre correspondra également à la réouverture des cinémas, des théâtres, des musées et des activités scolaires en salle, a annoncé le président de la République. Les entraînements de foot et de rugby pourront-ils se poursuivre à partir du 15 décembre 2020 ? [MAJ] Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents Références Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020, JO du 15 décembre. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAP2033349D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/2020-1690/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, article L. 1111-2 du code de la santé publique, premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dispositions de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, article L. 1111-1-1 du code de la santé publique, article L. 1462-1 du code de la santé publique. COVID-19. Nous pourrons nous déplacer et passer Noël en famille", a-t-il ajouté, appelant toutefois les Français à leur "sens des responsabilités" car "les réunions privées devront limiter au maximum" le nombre de personnes présentes. L'objectif était fixé à 5000 nouvelles contaminations par jour au 15 décembre afin de pouvoir alléger le confinement. SCÉNARIOS - Avec 11.000 contaminations quotidiennes, l'objectif fixé par Emmanuel Macron pour déconfiner le pays le 15 décembre semble de plus en plus compliqué à atteindre. Mais il envisageait à cette date un confinement de quatre semaines, alors que l’actuel confinement durera pas moins de six semaines. Il débutera à 20 heures. Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 Imprimer Cookies est désactivé. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3131-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 31 et 35 ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Vu l'urgence,Décrète : I. - Sont destinataires de données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, notamment par la suppression de leur nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse et de leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique :1° Les personnes habilitées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour les données nécessaires au suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l'efficacité vaccinale ;2° Les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé, pour les données nécessaires à l'organisation de la campagne de vaccination à l'échelon régional et à son suivi ;3° Les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d'analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;4° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus. Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et mis à jour par le décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 fait le point sur : - Les établissements qui doivent obligatoirement rester fermées Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2020 Notice : le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé « SI Vaccin Covid ». Le chef de l’État a toutefois annoncé qu’un autre type de restriction prendrait le relais pour les semaines suivantes. Ce dernier avait proposé un confinement “aménagé” suivi d’un couvre-feu sanitaire. Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre, le suivi et le pilotage des campagnes vaccinales contre la covid-19. Nouvelles règles sur les masques à l'école dès lundi : "Une mesure inapplicable", Non, le cabinet McKinsey qui conseille la France n'a pas reçu 500M$ d'amende pour sa gestion du Covid, Covid-19 : pour Christine Lagarde, annuler la dette des Etats européens est "inenvisageable", Saisies des armes de conjoints violents : Darmanin et Schiappa rappellent les préfets à l'ordre, Emmanuel Macron se met en scène sur Instagram pour vanter les gestes barrières, Recevez chaque jour une sélection personnalisée d'articles et de vidéos. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Les décès ont également battu le record hebdomadaire et … I. Et l’exécutif s’est montré pessimiste ce lundi 7 décembre sur la possibilité d’atteindre l’objectif des 5 000 cas positifs au Covid-19 par jour. Déconfinement : nos voisins européens ont-ils des idées inspirantes ? En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. MESURES SANITAIRES - Emmanuel Macron a annoncé mardi soir que le confinement instauré depuis le 30 octobre prendrait fin le 15 décembre si la … - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.II. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :1° Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret qu'en ce qui concerne :1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;2° La transmission, telle que prévue au 4° du II de l'article 3 du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Covid-19 : 28 novembre, 15 décembre, 20 janvier, ce qu'il se passera aux trois dates fixées par Macron 21h32 , le 24 novembre 2020 Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination.Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1. et des a et b du 2. de l'article 13 du même règlement.